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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c219
6 août 1991
6 août 1991
de la violation de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a854
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Il demande à la cour de condamner la société EUROP SUD à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204102_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". 3.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cc1401f8a20b910f92549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844843
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Pierre X
5fdc5c121e362f8016af6b74
22 novembre 2018
22 novembre 2018
X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5390a81daa831884f596
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2001085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
11-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle porte atteinte à la liberté d'exercice du droit d'alerte ; - elle méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient
Source officielleJuge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-961
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être
Source officielle1ère chambre
DTA_2302366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition
Source officielle12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la signature du
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
; Sur le paiement des provisions de frais de greffe : Considérant qu'aux termes de l'article R 743-151 du code de commerce ' les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698691
19 octobre 2011
19 octobre 2011
A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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