) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

occulte fondée sur l'article 1728 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

% sont infondés ; – la majoration de 80 % doit être réduite.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

% prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable : / 1° Lorsque l'administration

Par suite, la SAS Mowi Bretagne n'est pas fondée à les invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

R.13-49, alinéas 2 et 3 du Code de l'expropriation.

L. 64 du livre des procédures fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.