221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

à 10) ; "1 ) alors que, à la lecture du relevé des connexions minitel établi par la partie civile (cote D 42), qui fait état de l'opération litigieuse comme ayant été effectuée le 1er décembre 1997

fond duquel a eu lieu l'accident mortel du travail pouvait contenir des gaz délétères au sens de l'article L. 233 2 du Code de travail, n'a pris aucune des mesures nécessaires pour faire face au risque

À l'appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que : - l'article 11 du contrat crée un déséquilibre significatif au sens de l'article L.131-1 du code de la consommation et doit être réputé

L. 124-2-7, L. 152-2 et L. 411-11 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reçu l'Union départementale des syndicats CGT en sa constitution de partie

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en

(INSEE 75056) et dénoncée le 1 er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 43.

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

Après avoir énoncé que la notion de perte, au sens de l'article 302 K du code général des impôts, devait être interprétée comme rendant le produit soumis aux droits d'accises inutilisable, l'arrêt retient

présentée par les demandeurs au pourvoi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, qu'en application de l'article L. 2261-8 du code du travail, l'avenant portant révision

copie de l'acte, la société MEDICAL RECYCLING demande au tribunal de commerce de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article