78-49 du 19 janvier 1978 et l'accord interprofessionnel du 10décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Seine une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

793 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 525-1 alinéa 2 du code de commerce », le conseil a été saisi plus de six mois après l'expiration du délai légal ; que Monsieur Y...a bien été destinataire de l'information comme le prévoit l'article

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[W] [S] a été effectué dans le cadre des dispositions des articles 41, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale conformément aux instructions du commissaire [B] [N], celles-ci faisant suite aux réquisitions

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, de renvoyer au Conseil

78-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte

appartenant à ladite société ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Victoria Affairs la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu

Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

L'article 78-2 du CPP prévoit des modalité strictes. Il n'y a pas de précision sur les circonstances concernant l'interpellation.

2 du code de procédure civile et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

[I] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] un congé fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 puis les a fait assigner, par acte d'huissier de justice du