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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
5 février 2026
prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120946_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1758 A du code général des impôts, mise à leur charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, en sa qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688
1 décembre 1993
1 décembre 1993
/75, 28/05/75, 21/01/76, déposés le 26 février 1976) (15/07/76, 7/10/76, déposés le 24 février 1977) (20/05/82, 30/09/82, 25/11/82), ou à la demande conjointe des avocats (26/11/75, 22/04/76, 21/10/81,
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielleChambre Commerciale
6033e6b4cfbaf397ba02023d
9 mars 2017
9 mars 2017
272,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officiellesoc
61372408cd580146774115d7
21 novembre 2002
21 novembre 2002
4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique
Source officielle5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300950
12 septembre 2012
12 septembre 2012
nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
13 février 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
23 mai 2018
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5121-76-4, R. 5121-76-6 et R. 5121-76-8 du code de la santé publique qu'une procédure particulière est prévue par le deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507921_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
par l'article 117 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officiellePage 13 sur 328