prévue à l'article L. 76.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition a été conduite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration s'est abstenue de répondre

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 12.

Dans ces conditions, l'administration fiscale ne peut être regardée comme ayant satisfait à l'obligation de communication qui lui incombe en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales,

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

B... soutient que : - pour l’année 2013, il a été porté atteinte aux droits de la défense ; en méconnaissance de l’article L.76 B du livre des procédures fiscales, les documents obtenus de tiers ne lui

L. 76 B du livre des procédures fiscales a ainsi été respectée, l'administration aurait dû, comme elle est tenue de le faire, retenir une interprétation des textes conforme à l'esprit du législateur,

M. et Mme B soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; ils n'ont jamais été informés qu'ils pouvaient demander une copie des

[B] doit être considéré comme un vendeur 'averti'. M.

des intérêts échus, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement la société ADM et b... à payer à la société SOFINCO la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article