1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui condamne M.

L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement

L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement

du Code des assurances, Vu l'article 75 du Code de procédure civile, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; * Condamner Madame [E] à verser à la MATMUT la somme de 1.000

4, 75 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas dénaturé les écrits de la société, retient exactement que celle-ci, qui avait omis de faire connaître devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 33 et 75 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019

Y..., resté en activité jusqu'à 75 ans, de bénéficier d'une retraite à taux plein, sans rachat de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges

L. 323-11, I, 3° du Code du travail et des articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, décider du placement de l'intéressée dans un foyer occupationnel ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article

1134 du Code civil et 582 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont refusé de rechercher la bonne foi du bailleur au motif qu'ils ne pouvaient suppléer

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions relatives au droit de préemption des locataires, prévues par l'article 10 de la loi n° 75

% du personnel affecté au marché, dont elle n'examinait pas les dispositions, était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;

75 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui, saisi d'une opposition à contrainte, a, dans un motif non critiqué par le pourvoi, relevé que le débiteur des