Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

74 du Nouveau Code de procédure civile, à s'en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que l'exercice du droit de préemption

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -L'opposition à contrôle fiscal est irrégulière dès lors que les actes de procédure ne lui ont

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

-3 et R 624-7 du code de commerce.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Vu les conclusions de la société CEC en date du 18 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour de : 'Vu les articles 1315 alinéa 1 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ».

libertés fondamentales, des articles 156, 157, 158, 168 du Code de procédure pénale, 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ensemble violation des droit de la défense ; Attendu que le demandeur ne

En outre, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article R. 723-74 du même code : " Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ouistreham une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1er de la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 761-1 du code de justice administrative.

2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

Aux termes de l'article 266 du même code: " 1. La base d'imposition est constituée : / a.