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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des dispositions des articles R. 723-4 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire compétente pour mettre fin aux fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'il estime diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66c175782d5f060088e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100983
16 septembre 2014
16 septembre 2014
815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602085_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État les entiers frais irrépétibles ainsi que la somme de 2 000€ au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
F soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu par l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3dd8dcdc6046d474eca58
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07
Source officielle8ème chambre
DTA_2210838_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
C n'a pas bénéficié d'un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511705_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105466_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
65449d16c71a6a83181c8d70
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412557_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308511_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 485