Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail (dispositions d'ordre public) : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

soit mise à la charge de la SAS Clinique chirurgicale du golfe de Saint-Tropez en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Balcia Insurance, de fournir le rapport final d'expertise et le rapport d'expertise réalisé par le Laboratoire IC

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif

les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

en l'absence de consultation du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en méconnaissance de l'article L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, du

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie

délai de 72 heures, sous astreinte.

 ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

X... et de 17 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1970 et 1971 de M. X... sont réduits respectivement de 8 895 F et 8 349 F. Article 2 : Il est accordé à M.

au b du 1° de l'article L. 5211-6-2 ».

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8231-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base