L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.

Sur le fond L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Les articles L. 713-2 et 3-1 du code de la propriété intellectuelle comportent des dispositions similaires concernant les marques françaises, en application des dispositions en substances identiques de

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

mentionnés à l'article L. 741-2 du même code.

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

Sur le bien-fondé de la contestation : La loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, et plus particulièrement son article 10, a modifié l'article L. 711-1

Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une

Le juge des contentieux de la protection a considéré que le débiteur n'était pas de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation compte tenu notamment de déclarations incomplètes

D. 719-25 du code de l'éducation et été de nature à influencer la sincérité du scrutin ; - le directeur des affaires juridiques et générales n'a pas assuré le respect des exigences posées par l'article

460 alinéas 1 et 2 et 381 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les époux Z... coupables de recel

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.

L. 711-3 b) Considérant que la société CREDIT MUTUEL ARKEA soutient que la marque verbale litigieuse est illicite pour être contraire à l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la