Angelo X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base au regard de l'article 1134 du Code Civil.

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

145-1 du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard, 132-71 du Code pénal

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

de 1'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [3], la CAF DES YVELINES, la société [2], Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U

259 F au titre de 1976 ; 2°) rétablisse la Société anonyme Malguy Levage à ces taxes et à cette amende ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

71 ALINEA 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE, PAR ATTESTATION DU 26 SEPTEMBRE 1979, LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE A CONFIRME QU'UN INCENDIE AVAIT DETRUIT

-I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

R. 44 DUDIT CODE : "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT, EST POURSUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LE JUGEMENT QUE LE MINISTRE ATTAQUE, LE

d'un mois depuis la décision elle-même. 2-sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile prévoit: 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.