général des impôts lui étaient applicables et qu'il était tenu de produire la déclaration de ses revenus en vertu de l'article 170 du même code ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1407 du code général des impôts dès lors que l'appartement est passible de la cotisation foncière des entreprises.

287 A du code général des impôts applicables à l'année d'imposition ; que l'administration est fondée à rectifier d'office les bases servant au calcul du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels

575 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

035,53 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X..., comme elle l'a fait sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce, des justifications sur l'origine des revenus non déclarés et de le taxer

1464 A du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui intègre le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation d'immeubles exonérés de cotisation

39 quindecies du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée

CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AYANT ETE FIXE A 31 459,05 F LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 27 JUILLET 1966, DE CE RAPPEL DE

1977 de la réduction de l'imposition contestée de l'année 1978 résultant de la diminution de la base taxable de 1 236 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.