Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du même code ; il méconnaît l’article R. 431-30

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

4 du PLU ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 4 de la zone UD et de l'article 7.1 du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet comporte une seule voie d'accès au terrain d'emprise

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Condamner

L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a supprimé les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement

-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2004, ensemble l'article 7.2 de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 relative au respect des

UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

de l'article UD 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme est également entaché d'illégalité.

F une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile en première instance, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

L'article 7.3 s'intitule : vos déclarations. Il précise qu'il est indispensable que les déclarations des caractéristiques soient conformes à la réalité.

application de l'article 114 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.