des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-22-1, L.162-22-6, L.162-23-1 et L.165-1-5. 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 4.

d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 3.

Par une proposition de rectification du 2 octobre 2019, elle a été taxée d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du même livre à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée

régulièrement versées aux débats par l'exposante et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil.

Il incombe à l'administration d'établir que la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue par l'article L. 16 a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette

Enfin, aux termes de l'article R. 6311-8 du même code, qui reprend les dispositions anciennement applicables de l'article 11 du décret susvisé du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.

Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur le fond Comme énoncé à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

455 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

808 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Air France produisait un acte notarié de partage en date des 22 juillet 1987 et 16 février 1989 lui attribuant

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/

francs pour pertes d'exploitation à la suite de l'incendie survenu le 16 mars 1985 dans un avion de transport, la société New Hampshire insurance company, aux droits de laquelle se trouve la société UNAT

à l'article L. 16. ". 3.

pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code.