111 du code général des impôts. 3.

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lieu qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole,

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

DE L'ACTIF IMMOBILISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, "LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE AUTORISES OU OBLIGES PAR L'ADMINISTRATION A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 QUINQUIES

constituent des revenus imposables devant être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément à l'article 92 du code général des impôts ; ces revenus ne peuvent, en conséquence,

Par suite, Mme E est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 17.

L'ARTICLE 267 PRECITE ET DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE L'ARTICLE 69A DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LES ASSUJETTIS

111 du code général des impôts. 3.

Par suite, Mme C est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 18.

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

X... au titre de l'année 1982 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1982

Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

des articles 117 quater du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le