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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986098
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986099
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
23 décembre 2011
68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18ef
7 février 1990
7 février 1990
, alors 3°)que, subsidiairement, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1384 alinéas 2 et 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que n'était pas établie la faute du préposé de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 68 et au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du même
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [S], se disant né le 31 décembre 1985 à [Localité 5] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115671
3 juillet 2020
3 juillet 2020
A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001224_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 68 de ce livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
11 juillet 2011
) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant
Source officielle1ère Chambre
65a62c19448a370008a720b0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100865
11 septembre 2013
11 septembre 2013
» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
contractuelle, au sens de l'article 1147 du Code Civil, en ne livrant pas les pièces commandées nettes de toutes réserves.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477
13 avril 2022
13 avril 2022
[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officiellePage 13 sur 374