39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; Vu l'article 1er de la loi n° 68-878 du 9 octobre 1968 ; Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 ; Vu l'article 18 de la loi n° 93-1353

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté

Elle sera en conséquence réputée non écrite, au visa de l'article L 241-1 du Code de la consommation.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

- débouté les parties de leurs autres demandes. 958/25 - 6ème page 4.Sur la qualification de la parcelle Au regard de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

L'administration a ainsi regardé la somme de 121 760 euros comme un revenu distribué imposable, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M C.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant

l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.