700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

I... : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame XM...

R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

, conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

455 du code procédure civile.

(vu l'article 670-1 du code de procédure civile). La Trésorerie OPLM a fait assigner M. X... par acte du 21 novembre 2011 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Sauf meilleure analyse, cette notification qui n'a pas été signée est de nature à n'avoir pas fait courir de délai d'appel par application des articles 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile. (2e

450 du code de procédure civile.

LACHAL, Conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 mars 2007 GREFFIER D'AUDIENCE

670-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de retour au secrétariat de la notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire, il doit être procédé par signification et que le délai de

Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

670-1 du code de procédure civile de faire citer madame [L] [U] pour cette audience.

Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.