En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- demande principale tendant à la démonstration d'une faute de la banque dans l'octroi du crédit : [S] [X] invoque les dispositions de l'article L. 313-16 du code de la consommation

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

leurs observations, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 20 décembre 2010, p. 67), Madame X... faisait valoir qu'en

dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article 58 du code général des impôts à la rectification d'office du bénéfice déclaré ; que, dès lors, la charge de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

5 de l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 211-67 du code de l'environnement dès lors que l'octroi des mesures de dérogation n'est pas encadré ; - le recours exclusif, par l'article

X... la valeur assurée du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...

L'article L. 67 du même code précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1o et 4o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

octobre 2023 ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure