à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

64 et 59 CP respectivement, combinés avec l’article 65 CP   ; paragraphe 24 ci-dessous).

150-0 B ter du code général des impôts ; - l’application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales méconnait l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 9 398, 70 euros.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

64 du code des douanes.

Et aux termes de l'article R.*431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

[B] [K] à lui verser la somme de 9 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 199,30 € dont 11 637, 64 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.