Aux termes de l'article 220 Z quater du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article

Le moyen sera rejeté - de l'absence de signature du mis en cause sur le PV de notification de prolongation de la garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale subordonne la prolongation de

, comme elle y était, si elle n'y figurait pas en tant que couloir de circulation piétonne, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-63, alinéa 3,

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le salarié transféré doit bénéficier

à l'article L. 16 ". 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

avec l'article 63-1 du règlement sanitaire départemental s'agissant des nuisances olfactives et avec le décret du 31.08.2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la

Sur le moyen tiré du détournement de la garde à vue de Monsieur [N] à des fins administratives Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue

l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233

Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

. » L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A...B...les sommes de 100 euros au titre de l'exercice 2009 et de 350 euros au titre de l'exercice 2010, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963

l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 4323-63 du code du travail qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 38 du code général des impôts, n'étaient pas comptabilisés à leur prix de revient, les articles étant pris en compte pour le tiers de leur prix de vente corrigé d'un abattement forfaitaire

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français