[NZ] [HT], domicilié [Adresse 13], [Adresse 62], 16°/ à M. [HA] [M], domicilié [Adresse 47], [Adresse 53], 17°/ à M.

Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

[C] conformément aux dispositions de l’article 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du même code.

, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation des 17 juin 2015 et 14 décembre

475 euros, et non de 62 745 euros comme l'indique la société requérante dans ses conclusions, et de 603 500 euros doivent être rejetées.

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile