A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.

qu'elle n'est, de ce fait, pas soumise aux dispositions de l'article 1792 du code civil ; que la société FONCIL 60 n'est pas intervenue dans le cadre d'une mission de technicien sur le chantier.

Odet X..., de la société FONCIL 60 et de la société QUILLE est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; Que la responsabilité du G. I. E.

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

4.3 de l'accord étaient respectées au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit faire observer

né de la décision attaquée : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

450 alinéa 2 du code de procédure civile

sa décision au regard des articles 77-1 et 60 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'expert nominativement requis par les enquêteurs doit accomplir sa mission personnellement et prêter

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

, l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale définissant l'invalidité classée en 3ème catégorie comme étant l'incapacité absolue d'exercer une profession et qui sont en outre dans l'obligation d'avoir

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, après avoir constaté que le sinistre n'était pas imputable à la preneuse, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et

X... comme étant le fournisseur de Z...

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 78) ; qu'il déduit de ces constatations que le ralentisseur d'échappement fourni par la STE FOWA ne peut être considéré comme étant à l'origine du déclenchement de l'incendie (pages 21, 60 et 78) ;