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1 761 résultats pour « Article 6.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01172

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

4 et 480 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, et en tout cas

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01402

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424983

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034227c84c8cb111a763eaf

Appel

1 février 2017

1 février 2017

L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

du vice tiré de la méconnaissance de l'article UC1 6.2 (insuffisance de la surface de pleine terre).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101252

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

2010, la cour d'appel a derechef violé l'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'article 1353 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

l'opposition au paiement par carte bancaire, devenu l'article 6.8.c de la version 2006, - l'article 3.2.13 version 2003 relatif aux actes du mandataire après la révocation du mandat, repris à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a13

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

aux fins notamment de l'enregistrement et de l'exploitation d'Albums Inédits studio de l'Artiste et que ' En application des dispositions de l'article L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ayant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202281_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424646

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

préliminaire du Code de procédure pénale que de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le prévenu, qui comparaît devant une

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f934d571f8833669218

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ses dernières conclusions du 29 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300881

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2014) que la SCI du Marais, propriétaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203983_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106985_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201844

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201863

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400426_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de la partie I du règlement du PLU-H, auxquels renvoie le chapitre 6 du règlement applicable à la zone UCe3 ; . d'une part, le projet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616e1644ae135cc4e444c4f3

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle