Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail qu'une telle rétractation suppose l'accord du salarié.

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête.

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[Z] est nul pour cause de harcèlement moral ; - Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - Vu les articles L. 131-1 s. et R. 131-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution

[X] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamnation de M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

  Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   3.