occultes prévue par l'article 1759 du même code.

Sur la régularité de la procédure : 2. Aux termes de l'article L 59 A du livre des procédures fiscales : " l.

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

lieu d'habitation qu'il désigne, « aux fins de mise en place d'un dispositif technique » de sonorisation, « y compris hors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale » ; que la motivation

mitoyenne entre les lots privatifs n°58 et 59, propriétés de la société Gevela et les lots 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64, propriétés de la société Immo Degebe sis [Adresse 4] à [Localité 1]

du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE ET A ETE REPRIS DANS UNE IMPOSITION DU REVENU GLOBAL ETABLIE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD APPORTE A CES DECLARATIONS

R.243-59, R 243-59-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les employeurs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 500 000 F ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1102 DU 12 NOVEMBRE 1954 ;

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

Par décision du 2 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Pillais, première

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sans son consentement.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications