*1DE/06/55/46/92* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 2 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2002 et est entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre ; - l'administration a commis une faute

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.

a sollicité le paiement d'une somme totale de 399 507, 55 euros proposé après mise en demeure du 20 août 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 de la direction départementale des finances

L. 622-17, I du code de commerce ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 622-22, alinéa 1er du code de commerce les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

code de procédure civile ; Condamne la SARL CAP HORN à payer à Monsieur Dany Z... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " La SARL CAP HORN

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 7.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif

700 du code de procédure civile; - condamner la même aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 172 419,22 € dont 55 114,22 € en droits et 117 305 € en pénalités correspondant à de la TVA

l'une des infractions visées à l'article 706-55 du même code sont conservées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. 24.

Egalement, l’article 1731 du code civil dispose que “S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la