L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mornant ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

55 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il ne résulte d'aucun texte l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 55 dans la citation et que la prétendue irrégularité invoquée n'a

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION

L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 5 / que la seule irrégularité d'une habilitation réelle ne peut être invoquée par le défendeur

Grégory X... invoque les règles de la responsabilité délictuelle et précisément les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil pour voir déclarer M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 23 mars 1965 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le délai de prescription n'ayant pu courir avant la naissance de l'obligation découlant prétendument

MOTIFS 1. 

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .