CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 274 résultats pour « Article 55 ter Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03865

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 13 sur 64

← PrécédentSuivant →
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161138

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2310407_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6ba

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

62d64961aa6a2f06030d25ce

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 18 juillet 2022 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f2d

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Monsieur B. au paiement de la somme de 2 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu que si, conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201840_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b3a

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0e90b6b43000800d7c0

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 04 janvier 2024 par le Juge des

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecc0e

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

1134 du Code civil et R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et alors, d'autre part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché d'HLM sont soumises aux

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecc0f

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

1134 du Code civil et R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et alors, d'autre part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché d'HLM sont soumises aux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486970

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

à un office de notaire créé intervient sur proposition d'un jury dont la composition est fixée par l'article 52 ; qu'aux termes de l'article 51: Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC004978199

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

Selon le nouvel article 504 du code de procédure pénale tel que reformulé par la loi n o 281/2003, en vigueur à partir du 1 er   janvier 2004, toute personne privée illégalement de liberté dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'occupation Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC000686617

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116e7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

85-1 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 81 CE, ensemble les articles 1 et 3 du règlement n° 1984/83 du 22 juin 1983 ; Attendu que pour décider que le contrat d'approvisionnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2423120_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes du I de l’article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés

Source officielle