AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03865
27 septembre 2016
27 septembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 13 sur 64
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161138
11 juillet 2008
11 juillet 2008
A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice
Source officielle