La société requérante soutient à bon droit d'une part, que l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en présence d'un PLU, d'autre part, que l'article L. 111-11 du même code ne pouvait

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

Il en résulte que la validation par le PNCEE est une condition posée au versement de la contribution, au sens de l’article 1304 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

L'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes doit donc être élevée à la somme de 3 948 euros (3 713 x 55 x 1 764 / 91 236). Le jugement est infirmé en ce sens.

Le point 55 de l'arrêt de la Cour n° 21PA05112, 21PA05120 du 28 décembre 2023 doit également être modifié et complété comme suit : "55.

du Code de procédure civile, - condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 1 400, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et l'a déboutée de sa demande à ce titre, -

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

qu'elle est radicalement inadaptée et manifestement disproportionnée ; - la théorie des circonstances exceptionnelles ne peut sérieusement être regardée comme prévue par la loi au sens de l'article 10

R. 322 55, devenu R. 322 55-1, du code des assurances prévoyait que les indemnités allouées aux administrateurs et mandataires sociaux avaient le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

1384 du code civil et subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 dudit code, - de la condamner à lui verser la somme de 1.158.283 euros 55 outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation

29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

112 du code de procédure pénale, relatif à la garde à vue (paragraphe 42 ci-dessus), mais sur les articles 55 et 56 de la loi sur la sécurité et l’ordre publics en Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave au sens du droit du travail s'entend de faits précis, matériellement vérifiables et objectifs, qui

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.