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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2308801_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411168_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Rouen à lui verser une provision de 59 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402689_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303529_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106773_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300496
24 avril 2013
24 avril 2013
544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la réalisation sur le terrain de Mme Y... du mur de soutènement pour stabiliser la carrière à ciel ouvert était
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300874_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00351
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 631-13 et L. 661-6 du code de commerce, 543 et 546 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jesta a la
Source officielle4ème chambre
DTA_2302321_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2528140_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « […] Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17cdfacdc6046d47305a1b
27 mai 2026
27 mai 2026
[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103883_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
400 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des préjudices qu'elle subit en raison de sa maladie professionnelle ; 2°) de mettre à la charge du département
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402645_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501346_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - le code du travail ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401147_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 376