1730 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

objet de confirmer l'existence d'une créance dans le cadre de l'obligation qui incombe au débiteur de certifier son passif, ou, au contraire, comme une demande en justice immédiate, en l'absence même

6 du code général des impôts.

Le point 54 de l'arrêt de la Cour n° 21PA05112, 21PA05120 du 28 décembre 2023 doit également être modifié et complété comme suit : "54.

[R] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la Commune de [Localité 4] aux entiers dépens.

Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03. 27. 93. 13. 02-Fax 03. 27. 93. 13. 03 No DOSSIER : 07 / 00254 / MM O R D O N N A N C E No 54

du 6 décembre 2001 ainsi que 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.

L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie

Aux termes des dispositions de l'article R. 723-54 code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier

R. 543-54 du code de l'environnement

La SAS ABL a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts et condamnée à payer à Monsieur X... 1200 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;.

54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SON DEUXIEME ALINEA : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER, A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES

les faits propres à fonder leurs prétentions et en vertu de son article 9 d'en apporter la preuve ; vu les pièces et documents produits à l'audience ; vu l'article 1315 du Code Civil, attendu que celui

700 du code de procédure civile.