comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

La mesure d'expertise sollicitée par le Sydeme entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du Code de justice administrative.

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, les experts : avertiront les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise ; recueilleront

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle

Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde

, ensemble encore l'article L. 5312-16 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

R. 532-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par la Selarl Legloahec-Legigan, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant

L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du code de procédure pénale. 11.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de curage, de

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit