sur les parcelles dont sont propriétaires les consorts X... respectait les dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation et permettait notamment aux intéressés de connaître l'objet de l'opération

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

l'exception ; "au motif propre, d'autre part, que Jean-Claude X... n'invoque aucun grief à la suite de la prétendue violation de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile qui n'a pas d'application

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ; - il méconnait l'article L. 121-1 du code des relations entre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure

b) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation qu'il incombe au plaignant de notifier tant au prévenu qu'au ministère public

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile