1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription susceptible d'interruption, en violation des articles 1177, 1178 et suivants du Code civil ; d'autre part, et en tout

1604, 1641, 1644 et 1184 du Code civil ; 2 ) que la créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion du contrat de vente et non au jour de la révélation du vice ;

au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Cicile pour non-respect du préavis contractuel au motif que cette société "ne pouvait utilement soutenir

31, 53 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les parties s'opposant sur le point de savoir si la locataire bénéficiait ou non, aux termes des

Mais il y a des gens qui parlent au nom de tous les autres et qui agissent de cette manière"." ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M.

145 et 331 du code de procédure civile.

1er du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords

du 29 juillet 1988, n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de créance du 17 janvier 1996 ne mentionnait

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de créance du 17 janvier 1996 ne mentionnait

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de créance du 17 janvier 1996 ne mentionnait

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de créance du 17 janvier 1996 ne mentionnait

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de créance du 17 janvier 1996 ne mentionnait

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de créance du 17 janvier 1996 ne mentionnait

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 381, 427, 459, 460