CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

justifiant de la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94002

Appel

17 mai 2018

et 10 avril 2018, les époux X... ont fait assigner en référé la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et Monsieur Dominique Y... afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603424_20260505

Administratif

5 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508431_20250619

Administratif

19 juin 2025

à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307565_20240111

Administratif

11 janvier 2024

justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514186_20250523

Administratif

23 mai 2025

A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la mission permanente d'inspection

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512678_20250918

Administratif

18 septembre 2025

juge des référés tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508513_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601748_20260219

Administratif

19 février 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526852_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600903_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517536_20251216

Administratif

16 décembre 2025

L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504636_20260404

Administratif

4 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313499_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502164_20250214

Administratif

14 février 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301357_20230215

Administratif

15 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516616_20250618

Administratif

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Page 13 sur 874

← Précédent Suivant →

17 471 résultats pour « Article 521-9 Code inconnu »

17 471 résultats pour « Article 521-9 Code inconnu »