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En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502747_20250410

Administratif

10 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300997_20230616

Administratif

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence

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CHAMBRE 2

DTA_2102878_20250303

Administratif

3 mars 2025

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AO nos 519, 520, 521, 522, 523, 524, 540 et 541 situées dans la commune de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520988_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505856_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

Administratif

20 mars 2026

L’article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308741_20230424

Administratif

24 avril 2023

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417076_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C D, M.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504795_20251222

Administratif

22 décembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502031_20250617

Administratif

17 juin 2025

A B, représenté par Me Chaib Hidouci, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

L. 522-1 ". 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307596_20230814

Administratif

14 août 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Chambre 3 Cabinet 1

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T. Judiciaire

19 mai 2026

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l'égard des

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407151_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301434_20230317

Administratif

17 mars 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407534_20240522

Administratif

22 mai 2024

Par suite, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7. Par conséquent, la requête de M.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301252_20230223

Administratif

23 février 2023

L. 522-1. ". 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501370_20250203

Administratif

3 février 2025

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