; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, L. 5125-5, R. 5142-12, L. 5121-5, L. 5421-1, L. 5132-8, L. 5432-1, L. 5132-1, L. 5132-6-2

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6, R. 516-9 et R. 517-9 du Code du travail, ensemble l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 513, 515, 591 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits

508, 520 et 512 du code civil que le conclusion d'un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur, même sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, peut accomplir seul, sans

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que tout jugement doit

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

503, 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 517 du nouveau Code de procédure

et des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la

1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait que l'emploi de la salariée s'identifie à l'une des finalités poursuivies par l'employeur ne justifie pas qu'il

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées