, Vu l'article 1315 (devenu 1353) du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la note en délibéré du 13 novembre 2018, [

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

121-3, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que réclame Mme

et 6. 000 au titre de ses préjudices matériels et d'agrément ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1386 du Code civil que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage occasionné par sa

L. 4139-13 du code de la défense et les dispositions des articles R. 4139-50 et R. 4139-51 de ce même code, qui ne concernent que les " résiliations ou démissions de contrat " hors période probatoire,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

*1DE/06/51/61/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

de 5,69 % et assurance-vie de 0,5 % à compter du 6 septembre 2016, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.