L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, qui étaient parfaitement accessibles, et à tout le moins de les solliciter avant de rendre sa décision, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

-1 du code de justice administrative.

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; - le code de justice administrative.