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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
a été reconnue comme un accident imputable au service par un arrêté du 29 novembre 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01184
9 juillet 2008
9 juillet 2008
poste et à toute reprise de travail dans l'entreprise » et précisant qu'un deuxième examen n'avait pas lieu d'être par application de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'il a été licencié le
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008062122
26 juin 2000
26 juin 2000
Abbiaci,51, rue Jourdan à Fréjus (83600) ; M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00964
28 avril 2011
28 avril 2011
des dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L.1235-1 du même code ; Mais attendu
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a4f
30 juin 1999
30 juin 1999
R 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de l'intéressée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en compte les documents produits et les
Source officiellecomm
6137234dcd58014677408063
8 juin 1999
8 juin 1999
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201552
15 septembre 2011
15 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf2a
15 décembre 1987
15 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02691
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... intervenu en mai 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le congé maladie du salarié n'était pas la
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb10dcdc6046d473f5086
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... à la substitution de garantie dont il avait fait une des conditions essentielles de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 5°/ que si l'article 1147 du code civil n'exclut
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Cour a prorogé le délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience du 4 SEPTEMBRE 2001 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ET DEMANDES DES PARTIES : Par décision du 26 mars 2020, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 51] a déclaré recevable la demande de Mme [T] [I] divorcée [Y] du 4 mars 2020 afin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072
4 février 2026
4 février 2026
pas relevé de prérogatives révélatrices de l'exercice d'un droit de propriété, n'a pas caractérisé la fraude fiscale et a ainsi violé les articles 324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01367
24 juin 2009
24 juin 2009
des dispositions des articles L. 122-32-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail.
Source officiellesoc
61372400cd58014677410ff5
2 avril 2003
2 avril 2003
violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre
Source officiellePage 13 sur 459