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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Etrangers urgents
DTA_2523177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
3.2 du règlement du 26 juin 2013, eu égard aux défaillances systémiques révélées par son séjour préalable en Espagne, de la méconnaissance de l’article 5.5 de ce règlement, dès lors qu’il n’est pas établi
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d24c25a97f0381f4bf7
21 janvier 2015
21 janvier 2015
civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction conformément à l'article 699 du même code.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; –en conséquence, prononcer la caducité du contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402665_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110599
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
annexé au PLU-H ; - il méconnaît l'article 5.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,
Source officielle1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513345_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513347_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
2 juillet 2019
450 du Code de procédure civile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2305571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3c
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
cahier des clauses administratives générales, et dès lors que " le courrier intervient plus de cinq mois après l'expiration du délai visé par l'article 40 du CCAG et l'article J-5.2 du CCAP " ; - les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02579_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604
Source officiellePage 13 sur 115