CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 312 résultats pour « Article 5.4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02552_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique et notamment son article L. 6 ; - le code de l'énergie et notamment son

Source officielle

Page 13 sur 116

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00550

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

1103 et 1128 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1131 et 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance. » Réponse de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215789_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214469_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300301_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013, aucun compte-rendu d'entretien ne lui ayant été remis ; - elle est entachée d'une erreur de droit,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01175

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00504_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300293

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

étaient régies par la règle de droit commun de l'article 1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Sur le fondement de l'article 1153 ancien du code civil également invoqué devant la cour, le créancier ne peut se voir attribuer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice indépendant du retard

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b266

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202004

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

1134 du code civil.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69654690cdc6046d470f9cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01964_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 5.2 de ce règlement : " ().

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d6d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108961_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

édifié avant 1943 ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article G 5.3 du règlement du PLU est infondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10959

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310457

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

5.8 du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1103 (ex 1134) du code civil.

Source officielle