X..., a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la société Erten engineering ateliers faisait valoir

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

la banque à présenter ses observations sur les circonstances de l'envoi de l'avis, l'arrêt a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la banque justifie avoir

2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté

L. 122-14-3 et suivants, L. 122-48, L. 212-4-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 212-4-3 du

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

48 du nouveau Code de procédure civile, la clause attributive de compétence doit, pour être valable, être spécifiée de façon apparente ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les conditions

642 du nouveau Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par la mention de sa date

près la cour d'appel de Lyon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 681 alinéa 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 48-6 et 50 de la loi

48 de l ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le dispositif de la décision d autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l article 48 de

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.