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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec8859c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93924
26 janvier 2017
26 janvier 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - débouter la société FONCIA SEGG de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du Code de Procédure Civile': 2 400,00 € Intérêts au taux légal Exécution provisoire article 515 CPC Dépens.'»
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d210
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256a
22 juin 2015
22 juin 2015
Que le salarié invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'il a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
11 janvier 2006
ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 442-1 du Code des douanes, 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 et 593 du Code
Source officielle2e Chambre
6034db348ac5a305f12692bc
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire
Source officielleChambre 2 A
652a30607ed1ea831811242f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258b
23 juin 2015
23 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302573_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle et médicale justifie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; 3°/ que si l'article L. 450-4 du
Source officiellePage 13 sur 35