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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du présent code ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2108465_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
euros pour la période couvrant l’année 2016, ainsi que des majorations de 40% prévues par l’article 1729 du code général des impôts, à hauteur de 2 412 euros pour la période couvrant l’année 2014, 173
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a656
6 juin 2000
6 juin 2000
L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
euros méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dès lors qu’aucun trouble à l’environnement n’est causé par son exploitation ; - il se fonde sur des faits matériellement
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le plan d'occupation des sols de Carqueiranne étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme et sa révision sous la forme d'un plan local d'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 425-18 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601634_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles ; le quorum de la commission consultative paritaire n’a pas été respecté en méconnaissance de l’article R. 421-27 du même code, dès lors qu’il n’est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan
Source officiellePage 13 sur 148