Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il en résulte que le requérant ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que l'obligation de protection des agents publics dans l'exercice des fonctions prévue aux articles L. 134-1 et suivants du même code ; - l'arrêté

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juin 2013 rendue par le juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 12/J590 APPELANTE SARL AM CERAM Immatriculée au RCS d''EVRY 423

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle constitue une discrimination en raison de son état de santé.

aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, doit être écarté, l’article L. 211-5 du code des relations

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

fonction publique et de discrimination prohibée par les articles L. 131-1, L. 131-12 et L. 131-13 du code général de la fonction publique ; - l'administration a également commis un manquement en matière

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Toutefois, la commune fait valoir que par un arrêté n° UR 2022-137 du 28 septembre 2022 comportant les mentions prescrites par l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme précité, le vice tiré de la méconnaissance

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

et 133 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lansargues et de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.