prévues par l’article 1729 du code général des impôts, à hauteur de 2 412 euros pour la période couvrant l’année 2014, 173 euros pour la période couvrant l’année 2015 et 168 euros pour la période couvrant

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article R. 410-10 de ce code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande () ".

Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 6.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne comporte l’énoncé d’aucun moyen, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

le fondement de l'article 1728-1 b du code général des impôts : 2.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Condamné la société INOUI à payer à la société G5K FRANCE ' La somme de 4 410 euros en principal ' La somme de 40 euros au titre de l'article D441-5 du code de commerce ' La somme de 500 euros au titre

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 411-1 à L. 411-7 du code de la route et L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, aucun motif tiré de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

235 F a été ajoutée aux bases de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société, dans les conditions et selon les règles prévues par les articles 257-6° et 268 du code général des impôts, au titre de

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code