Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Cette cotisation supplémentaire a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f43c
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
19 avril 2011
* * * * Il n'empêche que les articles 411 et suivants du code de procédure civile font une distinction entre représentation en justice et assistance en justice.
Source officielleChambre 3 A
671740686a24f8a713323b76
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202055_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Selon l'article R. 410-9 du même code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, repris aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code général
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d1
11 avril 2024
11 avril 2024
d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
11 février 2009
L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34c
2 novembre 2017
2 novembre 2017
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 411-2 du code de l'environnement énumère de façon précise et exhaustive les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut déroger à l'interdiction prévue à l'article L. 411-1 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100450
8 avril 2009
8 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article R. 410-9 du même code : « Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b069e4ea48318f5ae15
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient
Source officiellePage 13 sur 77